J.O. Numéro 263 du 13 Novembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 16881
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Arrêté du 26 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 7 août 1981 relatif à la réception CEE concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques
NOR : EQUS9901460A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 70/221/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et à la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997 ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 7 août 1981 modifié relatif à la réception CEE concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Art. 1er. - Les mots : « à moteur » sont supprimés de l'article 1er de l'arrêté du 7 août 1981 susvisé.
Art. 2. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin